BODACC
Numéro J.O.BXA101050009655
Numéro de l'avis dans la parution1205
N° de département du Greffe14
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN
Identifiant unique1402117942
AVIS
Identification RM337 518 922
Code RMRM
Département RM14
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 5
Type de la voie rue
Nom de la voie Louis Lechenal
Code Postal14000
Ville/Bureau distributeur Caen
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)AKTAS
PrénomErbay
Non inscritRCS non inscrit.
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer Loi de 1985
Date du jugement31 mars 2010
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L625-8 (ancien) du code de commerce à l'encontre de Monsieur Aktas Erbay pour une durée de 5 ans pris en sa qualité de Dirigeant .
Identification RM337 518 922
Code RMRM
Département RM14

MIONE THIBAULT
COLIN MARTINEZ CHANTAL
MARA
SCI MOUSS
SCM DE MRS GAILLET GUINARD VEDRENNE
BILLARD CLUB D ALGRANGE