BODACC | |
Numéro J.O. | BXA15064000587S |
Numéro de l'avis dans la parution | 2887 |
N° de département du Greffe | 16 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULÃME |
Identifiant unique | 20150302ND4 |
AVIS | |
Activité | exploitation agricole |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Complément gépgraphique | Le Boiteau |
Code Postal | 16390 |
Ville/Bureau distributeur | Pillac |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | GAEC DE LA PETITE MACONNERIE |
Forme juridique | G.A.E.C. |
N° d'identification | 304615784 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Angoulême |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Jugement d'ouverture |
Nature du jugement | Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire |
Date du jugement | 10 février 2015 |
Complément du jugement | Par jugement Tribunal de Grande Instance d'Angoulême prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prise en la personne de sa gérante Madame BOCQUIER (Claudine) né(e) DEPIX ; fixe provisoirement au 30 décembre 2014 la date de cessation des paiements ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 631-21 et L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 et R 631-38 du code de commerce ; désigne RAFFRAY (C.) en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FOUILLARD (Marc) en qualité de Juge Commissaire suppléant ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc |
2017 © Blue Shield Publishing, inc |