BODACC
Numéro J.O.BXA15064000587S
Numéro de l'avis dans la parution2887
N° de département du Greffe16
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULÊME
Identifiant unique20150302ND4
AVIS
Activitéexploitation agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Le Boiteau
Code Postal16390
Ville/Bureau distributeur Pillac
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGAEC DE LA PETITE MACONNERIE
Forme juridique G.A.E.C.
N° d'identification 304615784
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Angoulême
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Date du jugement10 février 2015
Complément du jugementPar jugement Tribunal de Grande Instance d'Angoulême prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, prise en la personne de sa gérante Madame BOCQUIER (Claudine) né(e) DEPIX ; fixe provisoirement au 30 décembre 2014 la date de cessation des paiements ; dit y avoir lieu à application des dispositions des articles L 631-21 et L 627-1 et suivants du Code de Commerce et R 627-1 et R 631-38 du code de commerce ; désigne RAFFRAY (C.) en qualité de Juge Commissaire et Monsieur FOUILLARD (Marc) en qualité de Juge Commissaire suppléant ; désigne Maître SILVESTRI (Jean-Denis) de la SCP SILVESTRI BAUJET, 23, rue du Chai des Farines, 33000 Bordeaux, en qualité de mandataire judiciaire ; fixe à douze mois le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code de Commerce ; les créanciers sont invités à déclarer leurs créances entre les mains du mandataire judiciaire dans les deux mois de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

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