BODACC | |
| Numéro J.O. | BXA16012000471P |
| Numéro de l'avis dans la parution | 1415 |
| N° de département du Greffe | 976 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU |
| Identifiant unique | 20160107XX100 |
AVIS | |
| Activité | nettoyage industriel, assainissements, lutte contre les nuisibles et prestations de services et distribution de produits d'entretien et de nettoyage |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Type de la voie | route |
| Nom de la voie | de Vahibé |
| Complément gépgraphique | Passamainty |
| Code Postal | 97600 |
| Ville/Bureau distributeur | Mamoudzou |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | SARL NET SERVICES |
| Forme juridique | S.A.R.L. |
| N° d'identification | 024081309 |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Mamoudzou |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Jugement d'ouverture |
| Nature du jugement | Autre jugement d'ouverture |
| Date du jugement | 2 décembre 2015 |
| Complément du jugement | Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort ; constate la cessation des paiements de la Société à responsabilité limitée NET SERVICE PLUS ; fixe la date de cessation des paiements au 7 septembre 2015 ; prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la Société à responsabilité limitée NET SERVICE PLUS pendant une première période d'observation de six mois à compter du 2 décembre 2015 ; désigne Monsieur CHAVAUX (Michel) et la SELARL AJ PARTENAIRES (18, Rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde / 02.62.41.19.59.) en tant qu'administrateur judiciaire avec mission d'assistance ; désigne la SELARL HIROU, sise Sainte-Clotilde (974), en qualité de mandataire judiciaire ; impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ; fixe à huit mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions ; invite les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés ; dit qu'en l'absence de cette institution, les salariés devront élire leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la Loi du 26 juillet 2005 ; cessation des paiements : 7 septembre 2015 ; administrateur judiciaire : SELARL HIROU, 3, rue Papangue, 97490 Sainte-Clotilde ; mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et SELARL AJPARTENAIRES, Résidence Ravel, Appt n°82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 Sainte-Clotilde |
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