BODACC
Numéro J.O.BXA16124000999Q
Numéro de l'avis dans la parution2890
N° de département du Greffe82
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
Identifiant unique8201118195
AVIS
ActivitéRestauration de type rapide
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Jean Monnet
Code Postal82000
Ville/Bureau distributeur Montauban
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSEBAT RESTAURANT
Forme juridique Société à responsabilité limitée
N° d'identification 520181652
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Montauban
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement8 décembre 2015
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel Toulouse en date du 06 Avril 2016 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 08 Décembre 2015. Infirme le jugement entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, déboute l'URSSAF de l'intégralité de ses demandes y ajoutant déboute la SARL SEBAT RESTAURANT de ses demandes plus amples ou contraires, déboute Maître ENJALBERT en qualité de mandataire judiciaire de la SARL SEBAT RESTAURANT de l'intégralité de ses demandes y compris celle au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile..

GRANDCHAMP BERNARD JULIEN
MOGABIL
TROUBAT MARC
EN ROUTE POUR L'AVENIR
AMOUYAL GILLES
GFA GRANDE CHAUME