Liste des évènements de : COMITE D ENTREPRISE DE LA CGSS

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PREVENTION DES DIFFICULTES
23/11/2012 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
RG : 12/00024 ;
date de cessation des paiements : 01/12/2010 ;
administrateur judiciaire : S.E.L.A.R.L. MICHEL-MIROITE-GORINS, Centre d'Affaires Agora, bâtiment C, Pointe-des-Grives, 97200 Fort-de-France qui sera chargé d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;
mandataire judiciaire : S.C.P. BES RAVISE, Centre d'Affaires Dillon, Euridyce D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ;
les délais de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire, ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine

97232 Le Lamentin
18/05/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FORT-DE-FRANCE : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Jugement constatant l'achèvement du plan et prononçant la clôture des opérations du commissaire à l'exécution du plan ;
achèvement de la mission du commissaire à l'exécution du plan : La SELARL AJA ASSOCIES, Représentée par Maître MIROITE (Alain), Centre d'Affaires AGORA Bat C, Pointe des Grives, 97200 Fort-de-France ;
met fin à la mission du mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES, Représentée par Maître BES (Michel), Centre d'Affaires Dillon, Euridyce D, BP 69, 97256 Fort-de-France Cedex ;
RG : 17/00020

place d'Armes 97232 Le Lamentin
Voir la fiche Sirene de COMITE D ENTREPRISE DE LA CGSS Voir le rapport économique de COMITE D ENTREPRISE DE LA CGSS
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