Liste des évènements de : SUSINI*JEAN FRANCOIS/

  1. Home
  2. Bodacc
  3. 329390652
PREVENTION DES DIFFICULTES
31/10/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE FONTAINEBLEAU : Jugement d'ouverture

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire

Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, avec période d?observation de six mois, autorisant Monsieur Surini Jean-François à poursuivre son activité pendant cette période, fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 06 août 2019 date de la déclaration faite à cette fin. Désignant Madame Catherine Krieff, vice présidente, en qualité de juge commissaire, pour exercer les fonctions prévues aux articlzes L.621-9 et suivant du code de commerce. Nommant la SELARL ARCHIBAL, résidence le Palaiss, 1 rue de l?Epée 89100 Sens, en sa qualité de mandataire judiciaire, pour exercer les fonctrions définies aux articles L.622.20 et L. 631-14 du code de commerce. Disant que, s?ily a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la,liste des créances déclarées avec ses propositions d?admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 moi, à compter du terme de la déclaration des créances. Désignant Me Jakobowicz, commissaire-priseur, pour réaliser l?inventaire et la prisée prévus au dernier alinéa de l?article L.6216-4 du code de commerce et aux articles L.6226 et L.631-14. Disant que les opérations d?inventaire devront être achevées au plus tard le 10 avril 2020. Ordonnant au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle à l?audience du jeudi 14 mai 2020 à 10h30, date à laquelle tribunal statuera sur la poursuite de la période d?observation, en application de l?article L.631-15 du code de commerce, au vu du rapport établi par le débiteur comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l?activité dans le cadre du redressement ou à défaut, à la cessation de cette activité dans le cadre d?une liquidation judiciaire. Les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la publucation au BODACC auprès du mandataire judiciaire la société ARCHIBALD représentée par Me Virginie LAURE , résidence le Palais, 1 rue de l?Epée 89100. N° RG : 19/825.

12 chemin des Roches Courteaux 77810 Thomery
Voir la fiche Sirene de SUSINI*JEAN FRANCOIS/ Voir le rapport économique de SUSINI*JEAN FRANCOIS/
PACKPROSPECT Boostez votre prospection BtoB avec des fichiers qualifiés et économisez plus de 80% sur vos fichiers de prospection BtoB qualifiés
MICKAELDS
SARL MUGUET
DHC
BOURAS SARAH
ADAM RENE JEAN
ARFMAM DERJAN

2017 © Blue Shield Publishing, inc  |