Liste des évènements de : SCI DASSAULT 4 PLAISANCE

Fichiers qualifiés avec nom des dirigeants - Sources officielles PACKPROSPECT.COM

PREVENTION DES DIFFICULTES
28/03/2014	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX : Jugement d'ouverture Jugement d'ouverture d'une procÃ©dure de redressement judiciaire Jugement d'ouverture de redressement judiciaire ; date de cessation des paiements : 14 janvier 2014 ; les dÃ©clarations de crÃ©ance sont Ã dÃ©poser dans les deux mois suivant la prÃ©sente publication auprÃ¨s du Bodacc ; mandataire judiciaire : MaÃ®tre GUILLOUET de la SELARL GARNIER-GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux 5 avenue Charles Bras 77184 Emerainville
02/11/2015	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX : Extrait de jugement Autre jugement et ordonnance Jugement homologation du plan ; la pÃ©riode du plan : dix ans ; commissaire Ã l'exÃ©cution du plan : MaÃ®tre GUILLOUET (Sophie) de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77100 Meaux 5 avenue Charles Bras 77184 Emerainville
02/02/2017	TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MEAUX : Jugement d'ouverture Autre jugement d'ouverture Jugement de rÃ©solution du plan de redressement et d'ouverture de liquidation judiciaire ; date provisoire de cessation des paiements : 25 septembre 2016 ; liquidateur judiciaire : MaÃ®tre GUILLOUET de la SELARL GARNIER GUILLOUET, 55, rue Aristide Briand, 77109 Meaux Cedex ; RG : 17/00109 5 avenue Charles Bras 77184 Emerainville
03/03/2021	TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX : ArrÃªt de la Cour d'Appel Autre arrÃªt de la Cour d'Appel ArrÃªt constatant l?exÃ©cution du plan de redressement par anticipation. Commissaire Ã l?exÃ©cution du plan : La SELARL GARNIER GUILLOUET - 55 rue Aristide Briand - 77100 MEAUX. NÂ° RG : 17/03134 5 avenue Charles Bras 77184 Emerainville