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PREVENTION DES DIFFICULTES
22/08/2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Jugement décidant de la poursuite d'activité, pour le délai légal de quatre mois afin d'élaborer un plan de redressement ;
dit que la débitrice communiquera au représentant des créanciers les propositions de règlement du passif prévues à l'article L 626-5 et procédera aux informations et consultations prévues aux articles L 623-3 et L 626-8 de la loi du 26 juillet 2005 ;
renvoie l'affaire à l'audience du 18 novembre 2014 à 9 Heures 30

1 rue d'Arthies 95510 Aincourt
07/12/2014 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Jugement décide de la poursuite d'activité, pour une durée de six mois afin de finaliser le plan de redressement ;
renvoie l'affaire à l'audience du mardi 19 mai 2015 à 9 heures 30

1 rue d'Arthies 95510 Aincourt
07/06/2015 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Extrait de jugement

Autre jugement et ordonnance

Par jugement le Tribunal de Grande Instance de Pontoise ;
prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée de deux mois

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29/11/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

jugement ordonnant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actif. N° RG : 14/23.

1 rue d?Arthies 95510 Aincourt
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