BODACC
Numéro J.O.000000030345135
Numéro de l'avis dans la parution1194
N° de département du Greffe03
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTLUÇON
Identifiant unique030345135
AVIS
Identification RM490 056 488
Code RMRM
Département RM03
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 2
Type de la voie square
Nom de la voie des Garennes
Code Postal03410
Ville/Bureau distributeur Prémilhat
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)HASSAN MOHSEN
PrénomYassin
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2017-09-01
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Hassan Mohsen Yassin pour une durée de 10 ans ans.
Identification RM490 056 488
Code RMRM
Département RM03

CHALOT AURELIEN MAXIME
MATHIEU PATRICE
MALET CEDRIC
XAVIERE TALLENT CONSEIL
SCI LES TULIPES
SCI HP