BODACC
Numéro J.O.000001304200149
Numéro de l'avis dans la parution1376
N° de département du Greffe13
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE
Identifiant unique1304200149
AVIS
ActivitéCommerce de détail de meubles
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 83
Type de la voie boulevard
Nom de la voie le l'Europe
Complément gépgraphique le Cristal
Code Postal13747
Ville/Bureau distributeur Vitrolles
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationFRANCE DKO
Forme juridique Société à responsabilité limitée
N° d'identification 811585660
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Salon-de-Provence
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2020-11-24
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel Aix-en-Provence en date du 01 Juillet 2021 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 24 Novembre 2020. La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a infirmé le jugement rendu le 24/11/2020 par le Tribunal de commerce de Salon-de-Provence en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M. GUETTA Jean-Marc une interdiction de gérer d'une durée de 7 ans ; a statué à nouveau et a prononcé à l'encontre de M. GUETTA Jean-Marc une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans;.

BODIER ANDRE
SCHOUN ARNAUD PIERRE FABIEN
P.N.S.
ALI MOINAMAOULIDA
EARL KRETZ
TONDELLO MONTEL FLORENCE