BODACC
Numéro J.O.000005103277462
Numéro de l'avis dans la parution2103
N° de département du Greffe51
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
Identifiant unique5103277462
AVIS
ActivitéAutres
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 8-10
Type de la voie rue
Nom de la voie d\'Astorg
Code Postal75008
Ville/Bureau distributeur Paris 08
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGAN ASSURANCES
Forme juridique Société anonyme
N° d'identification 542063797
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Reims
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d\'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d\'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2022-02-22
Complément du jugementArrêt de la cour d\'appel Reims en date du 07 Février 2023 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 22 Février 2022. Infirme le jugement du tribunal de commerce de Reims en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau et ajoutant, Déboute les sociétés Hair saint Brice 51 et Hair Cormontreuil de leur demande de mise en oeuvre de la garantie contractuelle "pertes d\'exploitations" et de toutes demandes indemnitaires subséquentes, dit n\'y avoir lieu à application de l\'article 700 du code de procédure civile..

LAVAL CHRISTIAN
FOURCADE REMI MATHIEU
NGUYEN BLANCHER NGOC THINH
VERONI JEAN-MARIE
EUREKA
SIFFERT JEAN-PAUL