BODACC
Numéro J.O.000006401250313
Numéro de l'avis dans la parution1808
N° de département du Greffe64
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE
Identifiant unique6401250313
AVIS
ActivitéRestauration traditionnelle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 45
Type de la voie rue
Nom de la voie des Cordeliers
Code Postal64100
Ville/Bureau distributeur Bayonne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PRUNET
PrénomJean-Jacques
N° d'identification 408833952
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bayonne
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2019-02-18
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel PAU en date du 19/06/2019 : prononce la nullité du jugement du tribunal de commerce de Bayonne en date du 18/02/2019 prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de M. Jean-Jacques PRUNET .

JACQUELIN BERENGERE GENEVIEVE
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