BODACC
Numéro J.O.000007901105498
Numéro de l'avis dans la parution3378
N° de département du Greffe79
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIORT
Identifiant unique7901105498
AVIS
Identification RM539 387 159
Code RMRM
Département RM79
ActivitéTravaux de menuiserie bois et PVC
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 1
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Vieux Four
Complément gépgraphique Lieu-Dit la Chesnaye
Code Postal79260
Ville/Bureau distributeur Sainte-Néomaye
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSCOTIE MENUISERIE
Forme juridique Société à responsabilité limitée
N° d'identification 539387159
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Niort
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2019-03-12
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel Cour d'appel de Poitiers en date du 01 Octobre 2019 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 12 Mars 2019. Arrêt de la cour d'appel de POITIERS en date du 01/10/2019, infirme le jugement entrepris en toute ses dispositions, statuant à nouveau : constate l'état de cessation des paiements de la SARL Scotie Menuiserie, dit n'y avoir lieu à liquidation judiciaire, prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL SCOTIE MENUISERIE, fixe provisoirement au 11.02.2019 la date de cessation des paiements, désigne en qualité de mandataire judiciaire, la SELARL Frédéric Blanc MJO, représentée par Me Frédéric BLANC, 9 bis avenue de la République, 79000 NIORT, ordonne l'ouverture d'une période d'observation pour la durée de 6 mois à compter du présent arrêt..
Identification RM539 387 159
Code RMRM
Département RM79

SINGH RASHPAL
NIP & CO
PIGER AURELIE
XAGADI
COMMUNE DE BRANVILLE
SCI AMATOULLAH