BODACC
Numéro J.O.000008303184097
Numéro de l'avis dans la parution2266
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
Identifiant unique8303184097
AVIS
ActivitéRestauration traditionnelle
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie boulevard
Nom de la voie des Tamaris
Complément gépgraphique Plage de Pampelone
Code Postal83350
Ville/Bureau distributeur Ramatuelle
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationBEACH PARTY
Forme juridique Société par actions simplifiée
N° d'identification 810871236
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Fréjus
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement2017-06-26
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel aix en provence en date du 08 Mars 2018 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 26 Juin 2017. par arrêt de la cour d'appel d'aix en provence en date du 8 mars 2018 annule le jugement entrepris pour défaut de motivation , constate que le ministère public ne rapporte par la preuve de l'état de cessation des paiements de la SAS BEACH PART, dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procèdure collective à l'encontre de la sas Beach party.