Bodacc A - Détail d'une annonce (ventes & cessions)

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BODACC
Numero de la parution20190098
Date de la parution2019-05-22
AVIS
Numéro d'identification J.O.000008303201347
Numéro de l'avis dans la parution1483
N° de département du Greffe83
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE FRÉJUS
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAvis de projet de fusion AVIS INSERTION PROJET DE FUSION ENTRE LA SELAS MEDIPATH et la SCP RAPHAEL DAUSSY Aux termes d'un acte sous seing privé signé en date du 7 mai 2019, la SCP RAPHAEL DAUSSY, Société Civile Professionnelle, au capital de 216.477,
OppositionArt.L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationMEDIPATH
Forme juridique Société d'exercice libéral par actions simplifiée
Capital428608
Devise du capitalEUR
N° d'identification 422809574
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Fréjus
ADRESSE
Numéro de la voie263
Nom de la voieVia Nova
Complément géographiquePôle d'Excellence Jean-Louis
Code Postal83600
Ville/Bureau distributeurFréjus
Fiche sirene Annonces bodacc
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MIGNARDI DESPAX JEANNINE YVETTE
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