BODACC
Numéro J.O.000201908500034
Numéro de l'avis dans la parution1823
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES
Identifiant unique201908500034
AVIS
Activiténon précisé
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique Les Mesliers
Code Postal35630
Ville/Bureau distributeur Saint-Gondran
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)PAGELIN
PrénomMickael
N° d'identification 493872212
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rennes
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour extinction du passif
Date du jugement2019-07-18
Complément du jugementJugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour extinction du passif. Le tribunal autorise les créanciers à recouvrir leur droit de poursuite individuelle à l?encontre du débiteur, mais uniquement dans les conditions prévues par l?article L 643-11 du code de commerce. N° RG : 17/5892.

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