BODACC | |
Numéro J.O. | 002017020900106 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2933 |
N° de département du Greffe | 33 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX |
Identifiant unique | 2017020900106 |
AVIS | |
Enseigne | SELARL ACTIONS |
Activité | non précisée |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 44 |
Type de la voie | rue |
Nom de la voie | des Frères Reclus |
Code Postal | 33220 |
Ville/Bureau distributeur | Sainte-Foy-la-Grande |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | SELARL ACTIONS |
Forme juridique | S.E.L.A.R.L. |
N° d'identification | 793354069 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Extrait de jugement |
Nature du jugement | Jugement modifiant le plan de continuation |
Date du jugement | 2017-01-27 |
Complément du jugement | Jugement arrêtant le plan de continuation ; commissaire à l'exécution du plan : SELARL LAURENT MAYON, 54, cours Georges Clémenceau, 33000 Bordeaux ; dans les conditions suivantes : paiement du passif échu en dix annualités de 5 % pour les trois premières, de 10 % pour quatre suivantes et de 15 % pour les trois dernières, la première payable au plus tard le 27 janvier 2018, et les suivantes à chacune des dates anniversaire de l'adoption du plan ; reprise des paiements des six prêts bancaires selon les modalités prévues par chacun des contrats avec report enfin du plan des sommes dues pour chacun des prêts durant la période d'observation ; paiement des créances inférieures à 500 euros de l'adoption du plan ; Rôle N° : 15/12608 |
Enseigne | SELARL ACTIONS |
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