BODACC
Numéro J.O.002017060600044
Numéro de l'avis dans la parution2523
N° de département du Greffe77
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MELUN
Identifiant unique2017060600044
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 79
Type de la voie avenue
Nom de la voie du Général de Gaulle
Code Postal77330
Ville/Bureau distributeur Ozoir-la-Ferrière
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSociété civile de construction - vente PROMO 7
Forme juridique S.C.C.
N° d'identification 449443878
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Melun
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2017-06-02
Complément du jugementPar jugement, le Tribunal de Grande Instance de Melun a prononcé la clôture des opérations de liquidation judiciaire (loi du 26 juillet 2005) pour insuffisance d'actif ; liquidateur judiciaire : Maître ANCEL de la SCP ANCEL, Résidence le Dauphin, 50, bld Aristide Briand, 77000 Melun ; dit que les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle uniquement dans les conditions prévues par l'article L.643-11 du Code du Commerce ; n° : 17/00038

SCI SEIKO
MAUROUARD LEMOIGNE TANIA
GODRIE ANNIE
BERT DURANTON SANDRINE
CHAUSSEGROS MICHELE
COMMUNE DE GRANDVILLE