BODACC
Numéro J.O.002018061200006
Numéro de l'avis dans la parution1538
N° de département du Greffe50
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE COUTANCES
Identifiant unique2018061200006
AVIS
Activitéexploitant agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 29
Type de la voie route
Nom de la voie de la Herpinière
Code Postal50510
Ville/Bureau distributeur Saint-Sauveur-la-Pommeraye
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationEARL MORICET
Forme juridique EARL
N° d'identification 797503067
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Coutances
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2018-06-06
Complément du jugementjugement prononçant la clôture pour insuffisance d?actif. N° RG : 17/847

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