BODACC | |
Numéro J.O. | 002018073000081 |
Numéro de l'avis dans la parution | 1043 |
N° de département du Greffe | 33 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX |
Identifiant unique | 2018073000081 |
AVIS | |
Activité | conseil de gestion |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 6 |
Type de la voie | Q, avenue |
Nom de la voie | de Plaisance |
Code Postal | 33370 |
Ville/Bureau distributeur | Yvrac |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Nom de famille (naissance) | CHHEAM |
Prénom | Richard |
N° d'identification | 401505201 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Extrait de jugement |
Nature du jugement | Autre jugement et ordonnance |
Date du jugement | 2018-07-26 |
Complément du jugement | jugement ordonnant la levée de la clause d?inaliénabilité. Commissaire à l?exécution du plan : Maître LUCAS-DABADIE de la SELARL MAMLEZAT-PRAT LUCAS-DABADIE, 123, avenue Thiers, 33100 BORDEAUX. Dans les conditions suivantes : ordonne la levée de la clause d?inaliénabilité contenue dans le jugement en date du 14 octobre 2016 arrêtant le plan de redressement par apurement du passif et continuation d?activité de M. Richard CHHEAM, relative à l?immeuble situé 125-127, cours du Médoc à BORDEAUX (33) ; autorise la cession de ce bien à SIRIBATHANA et MESSAOUDI au prix de 150 000 euros payable le jour de la cession ; dit que la vente devra intervenir dans le délai de deux mois à compter de la présente décision, et que les fonds devront être versés entre les mains du commissaire à l?exécution du plan dans les 10 jours de la signature de l?acte authentique ; dit que les autres clauses du jugement précisé sont sans changement. N° RG : 15/01617 |
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