BODACC | |
| Numéro J.O. | 002019062800088 |
| Numéro de l'avis dans la parution | 1996 |
| N° de département du Greffe | 33 |
| Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BORDEAUX |
| Identifiant unique | 2019062800088 |
AVIS | |
| Activité | exploitation agricole |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
| Complément gépgraphique | domaine de Cach |
| Code Postal | 33112 |
| Ville/Bureau distributeur | Saint-Laurent-Médoc |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
| Dénomination | SCEA CHATEAU DE CACH |
| Forme juridique | SCEA |
| N° d'identification | 822496956 |
| valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
| Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
| Famille de jugement | Extrait de jugement |
| Nature du jugement | Autre jugement et ordonnance |
| Date du jugement | 2019-06-24 |
| Complément du jugement | ordonnance désignant un conciliateur. Conciliateur : Me Christian CAVIGNOLI de la SCP CAVIGNOLI BARON FOURQUIE, 58, rue Saint Genés, 33000 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : Désignons Me Christian CAVIGLIOLI de la SCP CAVIGLIOLI BARO FOURQUIE, demeurant, 58, rue Saint Genès - 33000 BORDEAUX, en qualité de conciliateur, avec pour mission de : - ASSISTER la SCEA CHATEAU DE CACH, immatriculée sous le numéro 822 496 956, dont le siège social est situé Lieu dit CACH - DOMAINE DE CACH - 33112 SAINT LAURENT MEDOC, dans ses relations avec les établissements bancaires et financiers, les crédits-bailleurs, les organismes sociaux et fiscaux, ainsi que les principaux fournisseurs ; - FORMALISER la solution par recours éventuel à tous types de procédures, - METTRE EN OEUVRE la ou les solutions permettant d'assurer la pérennité de l'entreprise, savoir notamment : - assistance à la mise en oeuvre des négociations; - assistance à la formalisation des négociations; - assistance dans la recherche de la mise en oeuvre de solutions susceptibles de résoudre les problèmes posés actuellement et visant à sauvegarder les intérêts de la société, de ses partenaires, de ses fournisseurs et créanciers; - passer toutes conventions nécessaires; - plus généralement assister à la prise de décision de toutes les mesures utiles et ce dans les délais légaux et règlementaires. Prononçons la suspension provisoire des poursuites à l'égard de la SCE Château de Cach pour une durée de deux mois ; Rappelons que cette décision suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement à ladite décision et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent ; Rappelons que cette décision arrête ou interdit également toute voie d'exécution de la part de ces créanciers, tant sur les meubles que sur les immeubles, et que les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont suspendus; Rappelons que, sauf autorisation du président du tribunal, la décision qui prononce la suspension provisoire des poursuites interdit au débiteur, à peine de nullité, de payer, en tout ou partie, une créance quelconque née antérieurement à cette décision, ou de désintéresser le cautions qui acquitteraient des créance nées antérieurement, ainsi que de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale de l'exploitation ou de consentir une hypothèque ou un nantissement. N° RG : 19/00018 |
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