BODACC | |
Numéro J.O. | 002021071500255 |
Numéro de l'avis dans la parution | 2317 |
N° de département du Greffe | 33 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX |
Identifiant unique | 2021071500255 |
AVIS | |
Activité | exploitant agricole |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Complément gépgraphique | Domaie de Cach |
Code Postal | 33112 |
Ville/Bureau distributeur | Saint-Laurent-Médoc |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | S.C.E. AGRICOLE CHATEAU DE CACH |
Forme juridique | SCE |
N° d'identification | 822496956 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Bordeaux |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Extrait de jugement |
Nature du jugement | Jugement arrêtant le plan de sauvegarde |
Date du jugement | 2021-07-09 |
Complément du jugement | jugemant arrêtant le plan de sauvegarde. Commissaire à l?exécution du plan : Me LUCAS-DABADIE de la SELARL PHILAE, 123, avenue Thiers, 33100 Bordeaux. Dans les conditions suivantes : paiement des créances inférieures à 500 ? dès l?adoption du plan. Paiement de l?intégralité du passif échu des créances de la CUMA de la Bedille et de la société Vini Médoc, en raison de leur acceptation expresse, sur une durée de 25 ans, à raison de% chaqua année, chaque année, avec reprise des contrats en cours selon les modalités contractuelles. Paiement de l?intégralité dui^passif échu pour les autres créanciers de plan en 15 mensualités, à raison de 1% les deux premières années, 3% la troisième année, 5% de la quatrième à la quatorzième année et 40% la quinzième année. Dit que le paiement de la première échéance pour chacune des deux options interviendra au plus tard le 9 juillet 20222 et pour chacune des années suivantes au plus tard le 9 juillet de chazqua année concernée. N° RG : 19/06393 |
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