BODACC
Numéro J.O.002022011000030
Numéro de l'avis dans la parution1817
N° de département du Greffe33
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Identifiant unique2022011000030
AVIS
Activitéexploitation agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie domaine
Nom de la voie de Cach
Code Postal33112
Ville/Bureau distributeur Saint-Laurent-Médoc
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationS.C.E. AGRICOLE CHATEAU DE CACH
Forme juridique SCE
N° d'identification 822496956
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bordeaux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement modifiant le plan de sauvegarde
Date du jugement2022-01-03
Complément du jugementJugement modifiant le plan de sauvegarde - Commissaire à l?exécution du plan : Me CAVIGLIOLI de la S.C.P. CBF, 58 rue Saint Genès, 33000 Bordeaux - Dans les conditions suivantes : le paiement de chacune des échéances à venir du plan de sauvegarde, pour les seuls créanciers ayant opté pour l?option sur 15 ans (option 1) exerçant une activité viticole, s?effectuera le 9 octobre de chacune des années concernées jusqu?au remboursement intégral du plan et pour la première fois à compter du 9 octobre 2024 ; le paiement des dividendes dus au titre des années 2022 et 2023 est réduit à 0%, avec paiement du prochain dividende le 9 octobre 2024 et paiement de la dernière échéance du plan modifié le 9 octobre 2038, à raison de 1% pour les annuités 2024 et 2025, 3% pour l?annuité de l?année 2026, 5% pour les annuités des années 2027 à 2036, 5% pour l?annuité 2037 et 40% pour l?annuité 2038 - Maintien les autres modalités du plan de sauvegarde - N° RG : 19/06393

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