BODACC
Numéro J.O.002022041100131
Numéro de l'avis dans la parution2349
N° de département du Greffe67
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Identifiant unique2022041100131
AVIS
BODACC A
Numéro de la parution précédente20220051
Date de la parution précédente2022-03-13
Numéro de l'avis dans la parution précédente2292
Activitéexploitation agricole
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 50
Type de la voie rue
Nom de la voie de la Gare
Code Postal67118
Ville/Bureau distributeur Geispolsheim
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationGAEC KAMMERER
Forme juridique GAEC
N° d'identification 411413305
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Strasbourg
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement de clôture
Nature du jugement Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Date du jugement2022-02-28
Complément du jugementJugement prononçant, en raison de l?insuffisance d?actif constatée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire référencée LJ 10/19. Les créanciers ne recouvrent l?exercice individuel de leurs actions contre le débiteur que dans les conditions visées à l?article L 643-11 du Code de Commerce. N° RG : 18/ 02168

PONGI
MOA
FRANCOUAL MOUDEN ELISE
MARCUZZI JANINE MARIE-FRANCOISE
ACTIVITE LOISIRS TOURISME EN OSSAU
SCI DU BON COIN