BODACC
Numéro J.O.002022051700024
Numéro de l'avis dans la parution2048
N° de département du Greffe33
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
Identifiant unique2022051700024
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Type de la voie boulevard
Nom de la voie Jacques Chaban Delmas Ilot C4-2, Les Bureaux du Tasta
Code Postal33520
Ville/Bureau distributeur Bruges
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSCCV ETOILE PONTAILLAC
Forme juridique SCCV
N° d'identification 833467780
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bordeaux
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'homologation de l'accord
Date du jugement2022-05-13
Complément du jugementJugement d?homologation d?un accord amiable homologue l?accord signé le 4 février 2022, intervenu entre : la SCCV ETOILE PONTAILLAC Les Bureaux du Tasta, boulevard Jacques Chaban Delmas Ilot C4-2, 33520 Bruges, RCS de Bordeaux : 823 467 780 et : la S.A.S. OBJECTIF CONSTRUCTION 117, 18, rue Sainte Foy, 75002 Paris RCS de Bordeaux : 834 769 556 Rappelle que le jugement est déposé au greffe où tout intéressé peut en prendre connaissance. N° RG 21/07643