BODACC
Numero de la parution20200213
Date de la parution2020-10-31
AVIS
Numéro d'identification J.O.002702MYG211481
Numéro de l'avis dans la parution696
N° de département du Greffe27
Code Greffe qui a procédé à l'avisGREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
ACTE
Catégorie VenteAutre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Descriptif de la modificationAVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DU LOGEMENT DE L'EURE Société anonyme Au capital de : 5 897 728,00 EUR Siège social Cs 40584 20 Rue Josephine 27005 Évreux Cedex N° RCS 301 898 037 RCS Evreux, est société absorbante OFFICE PUBLIC DE
OppositionArt. L.236-14 du code de commerce
PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE
DénominationOFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L'EURE
Forme juridique Etablissement public à caractère industriel et commercial
SigleOPH DE L'EURE
N° d'identification 352896393
valeur fixée à RCSRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evreux
ADRESSE
Numéro de la voie10
Type de la voieBoulevard
Nom de la voieGeorges Chauvin
Code Postal27000
Ville/Bureau distributeurÉvreux

SCI 25 JDA
SCI RL PRO
CARPENTEY PASCAL FRANCOIS
CONGAR SENOL
SCI FISCHER
ZIAN