BODACC
Numéro J.O.28012018RJ02128
Numéro de l'avis dans la parution1979
N° de département du Greffe28
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
Identifiant unique28012018RJ021282FB4412-303C-4802-915B-F66DB549E908
AVIS
Activitétravaux de bâtiment
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 50
Type de la voie rue
Nom de la voie Chanzy
Code Postal28000
Ville/Bureau distributeur Chartres
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationART & Technique de façade
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
SigleA.T.F.
N° d'identification 804950616
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Chartres
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2021-02-02
Complément du jugementPar arrêt en date du 02/02/2021 la Cour d'Appel de Versailles a confirmé le jugement du tribunal de commerce de Chartres rendu le 22/07/2020 sauf en ce qu'il a prononcé une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de Monsieur Mohammed BOUYAHIA. Statuant à nouveau, prononce à l'égarde de Monsieur BOUYAHIA Mohammed une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale pour une durée de 15 ans.

SO.G.T.
ZAGNIDJYS EDGAR CYR
MARTIN YVON BERNARD ANDRE
LES COLONNES DE CIRCEE
SCI AUGANE
GIBOURDEL JULIEN