BODACC
Numéro J.O.350113501477429
Numéro de l'avis dans la parution2010
N° de département du Greffe35
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
Identifiant unique350113501477429613
AVIS
Identification RM809 806 904
Code RMRM
Département RM35
Activiténettoyage.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 12
Type de la voie place
Nom de la voie de l'Église
Code Postal35140
Ville/Bureau distributeur Mézières-sur-Couesnon
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)LEROYER
PrénomPascal
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Avis de dépôt
Nature du jugement Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Date du jugement2020-09-22
Complément du jugementLa liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Identification RM809 806 904
Code RMRM
Département RM35

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SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FEPAL