BODACC
Numéro J.O.74022019RJ0024B
Numéro de l'avis dans la parution3244
N° de département du Greffe74
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON-LES-BAINS
Identifiant unique74022019RJ0024BC3E58FC-23BE-454B-8E43-6022D6584CD7
AVIS
Activitémaçonnerie
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 53
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Bassin
Code Postal74520
Ville/Bureau distributeur Vulbens
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationARTESERVICES CONSTRUCTION
Forme juridique Société à Responsabilité Limitée
N° d'identification 828582676
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Thonon-les-Bains
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2019-12-06
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 du code de commerce à l'encontre de Monsieur Da Silva Simoes Luis pour une durée de 10 ans

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