BODACC
Numéro J.O.780117801483549
Numéro de l'avis dans la parution2516
N° de département du Greffe91
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY
Identifiant unique780117801483549662
AVIS
Activitéacquisition de terrains à bâtir et de biens immobiliers à rénover et vente de Ces immeubles.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 9
Type de la voie avenue
Nom de la voie Ferdinand de Lesseps
Code Postal91420
Ville/Bureau distributeur Morangis
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationDU RELAIS
Forme juridique Société par actions simplifiée
N° d'identification 791712755
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Evry
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2020-12-23
Complément du jugementArrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 26/11/2020, Confirme le jugement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.Albanese une interdiction de gérer, l'infirme quant à la durée et au périmètre de la mesure, statuant à nouveau, dit que la mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale est d'une durée de 2 ans.Exclut du périmètre de cette interdiction la société A 360 Production et la société Eurocom.

MEKKI FATMA
COIFFURE HAIR LISS'
DURET MAXIME
ALBESSART GERARD
FERRE NICOLAS
MAC DOWALL WILSON MICKLETHWAITE A