BODACC
Numéro J.O.780217802459555
Numéro de l'avis dans la parution3134
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802459555485
AVIS
Activitémontage et démontage d'échafaudage toutes activités de bâtiment et travaux publics bureau d'étude et d'ingénierie de bâtiment installation et la pose de chauffage climatisation plomberie travaux de ventilation d'électricité et de Consulting.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 37
Type de la voie boulevard
Nom de la voie Jean Allemane
Code Postal95100
Ville/Bureau distributeur Argenteuil
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationI.D.F.C.
Forme juridique Société à responsabilité limitée
N° d'identification 801985755
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d'Appel
Date du jugement2019-10-30
Complément du jugementArrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 21 octobre 2019, confirme le jugement sauf sur le quantum de l¿interdiction prononcée et sur les dépens.Statuant à nouveau, Prononce à l¿encontre de M.MAGALHAES José Carlos, né le 15 novembre 1989, de nationalité portugaise, demeurant 14 Jardin Capel 50680 Saint André de l¿Epine, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une dure de cinq ans.

GROUPEMENT FORESTIER DES MONTS DU BEAUJOLAIS
ROBINARD FREDERIC RAYMOND
GALLET CONCEPT
SYND COPRO 59 A 61 R GABRIEL PERI
KNECHT ELODIE CELINE
SCI MERCURE