BODACC | |
Numéro J.O. | 780217802459555 |
Numéro de l'avis dans la parution | 3134 |
N° de département du Greffe | 95 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE |
Identifiant unique | 780217802459555485 |
AVIS | |
Activité | montage et démontage d'échafaudage toutes activités de bâtiment et travaux publics bureau d'étude et d'ingénierie de bâtiment installation et la pose de chauffage climatisation plomberie travaux de ventilation d'électricité et de Consulting. |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 37 |
Type de la voie | boulevard |
Nom de la voie | Jean Allemane |
Code Postal | 95100 |
Ville/Bureau distributeur | Argenteuil |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | I.D.F.C. |
Forme juridique | Société à responsabilité limitée |
N° d'identification | 801985755 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Pontoise |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Arrêt de la Cour d'Appel |
Nature du jugement | Autre arrêt de la Cour d'Appel |
Date du jugement | 2019-10-30 |
Complément du jugement | Arrêt de la Cour d'Appel de Versailles en date du 21 octobre 2019, confirme le jugement sauf sur le quantum de l¿interdiction prononcée et sur les dépens.Statuant à nouveau, Prononce à l¿encontre de M.MAGALHAES José Carlos, né le 15 novembre 1989, de nationalité portugaise, demeurant 14 Jardin Capel 50680 Saint André de l¿Epine, une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une dure de cinq ans. |
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