BODACC
Numéro J.O.780217802465215
Numéro de l'avis dans la parution2453
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802465215635
AVIS
Activitéachat vente de fruits et légumes, oeufs en ambulant sur les marchés.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 6
Type de la voie rue
Nom de la voie Eugénie
Code Postal95190
Ville/Bureau distributeur Goussainville
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BENAHMED ÉPOUSE RAMDANE
PrénomHouria
Nom d'usageRAMDANE
N° d'identification 508025632
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Pontoise
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-01-20
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de Mme BENHAMED épouse RAMDANE Houria pour une durée de 8 ans.

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