BODACC
Numéro J.O.780217802472931
Numéro de l'avis dans la parution2926
N° de département du Greffe95
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
Identifiant unique780217802472931858
AVIS
Identification RM482 419 751
Code RMRM
Département RM78
Activitéserrurerie Métallerie fermeture de bâtiments.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 27
Type de la voie rue
Nom de la voie des Sablons
Code Postal95310
Ville/Bureau distributeur Saint Ouen l'Aumône
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)BREGAS
PrénomJorge
Non inscritRCS non inscrit
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Jugement d'interdiction de gérer
Date du jugement2020-06-29
Complément du jugementJugement prononçant l'interdiction prévue à l'article L.653-8 du code de commerce à l'encontre de M.Jorge BREGAS pour une durée de 6 ans.
Identification RM482 419 751
Code RMRM
Département RM78

SILLIAU ERUAN DIDIER
EURL JULIE SAINT-AMAND
LES BRENNOUS SOLIDAIRES
ETUDES CONSEIL ENVIRONNEMENT
CIVELLI GAILLETON IRENE
DOLA GROUPE