BODACC
Numéro J.O.930119301525782
Numéro de l'avis dans la parution2531
N° de département du Greffe93
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Identifiant unique930119301525782037
AVIS
ActivitéÉlectricite générale, installation, réseau, câblage en informatique et électricité.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 96
Type de la voie boulevard
Nom de la voie Charles de Gaulle
Code Postal93380
Ville/Bureau distributeur Pierrefitte-sur-Seine
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationPROTECH
Forme juridique Société à responsabilité limitée
N° d'identification 502810385
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bobigny
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d\'Appel
Nature du jugement Autre arrêt de la Cour d\'Appel
Date du jugement2022-09-19
Complément du jugementArrêt de la Cour d\'Appel de Paris en date du 05/08/2022, annule le jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 06/11/2019,, prononce une interdiction de diriger, gérer, administration ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute personne morale pour une durée de 4 ans.

ARCHE DE NOE ARCHITECTURE
TEIXEIRA EMILIE
GH NUTRI CONCEPT
DANIO DIT MADELEINE LUCIENNE VALERIE
L'ORANGERIE DU QUAI DE SEINE
IHAMOUINE KLIF