BODACC
Numéro J.O.BXA100990002456
Numéro de l'avis dans la parution2829
N° de département du Greffe93
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
Identifiant unique930119301154767844
AVIS
Activitécafé, restaurant, brasserie et vins à emporter.
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 165
Type de la voie rue
Nom de la voie Anatole France
Code Postal93200
Ville/Bureau distributeur Saint-Denis
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ESTIMA
PrénomMaria Da Gloria
Nom d'usageESTIMA
N° d'identification 395263783
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Bobigny
JUGEMENT
Famille de jugement Arrêt de la Cour d'Appel
Nature du jugement Arrêt de la cour d'appel infirmant une décision soumise à publicité
Date du jugement23 mars 2010
Complément du jugementArrêt de la cour d'appel de Paris en date du 23 mars 2010 infirmant la décision rendue par le tribunal de commerce en date du 16 septembre 2009., la Cour prononce la mise hors de cause de Me DANGUY ès qualités, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Bobigny le 16/09/2009 en ce qu'il a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de Mme ESTIMA, prononce la liquidation judiciaire de Mme ESTIMA et renvoie le dossier devant le TC de Bobigny aux fins de désignation des organes de la procédure collective et de poursuite des opérations de liquidation judiciaire..

FILLON SEBASTIEN JEAN BERNARD
BERTRAND PIERRE
LEDUC MEGAN
MARTINEZ RAPHAEL JULIEN
LE NY ARNAL ANNICK DENISE
GIFFARD -BOUVIER PIERRETTE