BODACC
Numéro J.O.BXA11073000605L
Numéro de l'avis dans la parution766
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE
Identifiant unique20110314BM0010
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Complément gépgraphique La Ginestra
Code Postal06540
Ville/Bureau distributeur Breil-sur-Roya
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
DénominationSC GINESTREE AGRICOLE
Forme juridique S.C.
N° d'identification 500913975
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Nice
JUGEMENT
Famille de jugement Jugement d'ouverture
Nature du jugement Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Date du jugement21 février 2011
Complément du jugementJugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde et d'une période d'observation de 6 mois ; administrateur judiciaire (éventuellement) : Maître THOMAS (Nathalie), administrateur judiciaire avec mission d'assistance du débiteur, 1, rue Alexandre-Mari, 06300 Nice ; représentant des créanciers : Maître PELLIER (Georges-André), mandataire judiciaire, 32, rue Hôtel des Postes, 06000 Nice ; ce même jugement fixe à 12 mois le délai dans lequel le représentant des créanciers devra établir la liste des créances déclarées conformément à l'article L 624-1 du Code du Commerce

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