BODACC
Numéro J.O.BXA14027000073G
Numéro de l'avis dans la parution1780
N° de département du Greffe76
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN
Identifiant unique20140122FV78
AVIS
Activitéavocat
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 29
Type de la voie rue
Nom de la voie Jean Lecanuet
Code Postal76000
Ville/Bureau distributeur Rouen
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)SEVE
PrénomJean-Yves
N° d'identification 342828456
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Rouen
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Autre jugement et ordonnance
Date du jugement6 janvier 2014
Complément du jugementJugement prononçant la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de trois mois à compter du 7 janvier 2014

LE CHATEAU
SAVET PAUL
LABADIE PAULINE
BENARD CHRISTINE
FRECHOU MICHEL ALFRED
LES NEO ESTIMAUX