BODACC
Numéro J.O.BXA14196000910H
Numéro de l'avis dans la parution850
N° de département du Greffe06
Code Greffe qui a procédé à l'avis TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE
Identifiant unique20140709AS10
AVIS
Activiténon précisée
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL
Numéro de la voie 461
Type de la voie chemin
Nom de la voie du Haut Couloubrier
Complément gépgraphique Leï Oulivié
Code Postal06810
Ville/Bureau distributeur Auribeau-sur-Siagne
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE
Nom de famille (naissance)ISTAZ
PrénomJacques
N° d'identification 318951696
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSACRCS
Greffe d'immatriculation du dossier Grasse
JUGEMENT
Famille de jugement Extrait de jugement
Nature du jugement Autre jugement et ordonnance
Date du jugement26 juin 2014
Complément du jugementJugement ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 24 octobre 2014 ; date de cessation des paiements : 13 mars 2014 ; mandataire judiciaire : Maître GARNIER (Pierre), demeurant 700, avenue de Tournamy, BP 1103, 06254 Mougins Cedex