BODACC | |
Numéro J.O. | BXA16209001509G |
Numéro de l'avis dans la parution | 2407 |
N° de département du Greffe | 95 |
Code Greffe qui a procédé à l'avis | TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE |
Identifiant unique | 201607130083 |
AVIS | |
Activité | non précisée |
ADRESSE OU SIEGE SOCIAL | |
Numéro de la voie | 11 |
Type de la voie | allée |
Nom de la voie | du Muguet |
Code Postal | 95460 |
Ville/Bureau distributeur | Ezanville |
PERSONNE MORALE OU PHYSIQUE | |
Dénomination | SCI TRAORE-BORO |
Forme juridique | S.C.I. |
N° d'identification | 538741158 |
valeurs RCS, RSEIRL, RA, RSAC | RCS |
Greffe d'immatriculation du dossier | Pontoise |
JUGEMENT | |
Famille de jugement | Jugement d'ouverture |
Nature du jugement | Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire |
Date du jugement | 21 juin 2016 |
Complément du jugement | Par jugement, le Tribunal de Grande Instance de Pontoise a constaté la cessation des paiements ; en fixe provisoirement la date au 14 septembre 2015 ; déclare ouverte la procédure de redressement judiciaire de la SCI TRAORE-BORO ; désigne en qualité de mandataire judiciaire Maître MANDIN (Yannick) domicilié 23, rue Victor Hugo, BP 159 à 95304 Cergy-Pontoise Cedex et en qualité de juge commissaire Madame MORIN (Laurence) ; désigne Maître BLERIOT (Philippe) demeurant 50, rue Victor Hugo à 95300 Pontoise, en qualité d'administrateur avec mission d'assistance ; dit que les créanciers disposent d'un délai de deux mois pour déclarer leur créance à compter de la publication du présent jugement au Bodacc conformément à l'article 99 du Décret du 28 décembre 2005 ; désigne la SELAS MARTINOT SAVIGNAT aux fins de procéder à l'inventaire des biens de la débitrice ; renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 20 septembre 2016 à 9 heures 30 ; RG n° 16/40 |
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