PREVENTION DES DIFFICULTES |
19/12/2017 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Ouverture d'une procédure de liquidation simplifiée ;
cessation des paiements : 23 octobre 2017 ;
mandataire liquidateur : Maître CHAVANE de DALMASSY de la SELARL SMJ, Immeuble CORALIUM, ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou ;
impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au Bodacc et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte ;
n° RG : 17/00122
14 rue de Cavani 97600 Mamoudzou |
|
28/08/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement prononçant
Autre jugement prononçant
Cessation des paiements : 23 octobre 2017 - Mandataire liquidateur : Me Chavane de Dalmassy de la SELARL SMJ, immeuble Coralium - ZI Kaweni, BP 581, 97600 Mamoudzou - Par jugement rendu le 24 novembre 2017, le tribunal, statuant publiquement, après débats en la chambre du conseil par décision réputée contradictoire, et en premier ressort, ORDONNE la prorogation des opérations de liquidation judiciaire de la SARL REVE BLEU MAYOTTE, jusqu?au 23 novembre 2018 ;
RENVOIE l?affaire à l?audience du 26 octobre 2018 à 8 heures, laquelle se tiendra au tribunal de grande instance de MAMOUDZOU dont l?adresse est ici indiquée : Route nationale 1, Kawéni, BP 106, 97600 MAMOUDZOU ;
PRÃCISE en l?application de l?article L. 641-2 du Code du commerce qu?il n?y a pas lieu de dresser inventaire ;
RAPPELLE qu?en toute Hypothèse l?ensemble des opérations de liquidation devront être achevées au plus tard le 23 novembre 2018 ;
DIT que la présente désicion vaut convocation des parties à l?audience du 26 octobre 2018 ;
RAPPELLE que en vertu des dispositions de l?article R 621-8 du Code de commerce,la présente décision devra faire l?objet, à la diligence du greffe, dans les quinzes jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) - 17/00122
14 rue Cavani 97600 Mamoudzou |
|
14/12/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement de clôture
Autre jugement de clôture
Par jugement, le Tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, constate l?insuffisance d?actif de la SARL REVE BLEU MAYOTTE ;
ordonne la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL REVE BLEU MAYOTTE. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;
rappelle que, en application des articles R. 643-18 et R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l?objet, dans les quinze jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). N° RG : 17/00122
14 rue de Cavani 97600 Mamoudzou |
| RADIATION |
14/02/2019 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Radiation de la société au jeudi 14 février 2019
14 rue de Cavani 97600 Mamoudzou |
|
