PREVENTION DES DIFFICULTES |
28/08/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire
Cessation des paiements : 31 mai 2018 - Mandataire judiciaire : Me Chavane de Dalmassy, 24 immeuble Coradium - Kawéni, 97600 Mamoudzou - Par jugement rendu le 27 juillet 2017, le tribunal de grande instance de MAMOUDZOU en sa chambre Commercial par jugement contradictoire, prononcé publiquement après débats en la chambre du conseil par mise à disposition auprès du greffe et susceptible d?appel ;
CONSTATE la cessation des paiements de : La société à responsabilité limitée HORS MEDIA MAYOTTE, registre du commerce et des sociétés Mamoudzou 066 307 281. Espace Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou et FIXE provisoirement la date au 31 mai 2018 ;
PRONONCE l?ouverture d?une procédure collective de liquidation judiciaire en la forme simplifiée à l?égard de la société à responsabilité limitée HORS MEDIA MAYOTTE ;
DESIGNE Monsieur BANIZETTE et, en cas d?indisponibilité Madame FAURE en qualité de juge-commissaire ;
DESIGNE Maître Chavane de Dalmassy, 24 immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur ;
IMPARTIT un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales aux créanciers pour la déclaration de leur créance, et RAPPELLE que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers n?étant pas domiciliés à Mayotte ;
FIXE à huit mois à compter de la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le délai imparti au mandataire liquidateur pour établir avec ses propositions la liste des créances qui lui auront été déclarées ;
RAPPELLE que les mesures de publicité, à savoir la publication du présent jugement au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un journal d?annonces légales du lieu du siège de la débitrice ;
seront efféctuées à la diligence du greffe de la juridiction dans les quinze jours du prononcé de la décision - N° RG : 18/00056
Espace Coralium - ZI Kaweni - 97600 Mamoudzou 97600 Mamoudzou |
|
30/10/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
déclaration d?états des créances. Cessation des paiements : 31 mai 2018. Mandataire judiciaire : Me CHAVANE DE DALMASSY, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou. Suite au jugement en date du 27 juillet 2018, la société HORS MEDIA MAYOTTE a été placée en liquidation judiciaire. La liste de l?état des créances admises déposé le 28 septembre 2018 concernant la société HORS MEDIA MAYOTTE est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. TOute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 18/00056
97600 Mamoudzou |
|
20/01/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
jugement rectifiant et constatant que le jugement prononcé le 27 juillet 2018 est entaché d?erreur matérielle en ce qu?il est mentionné au cinquième paragraphe du dispositif : ?Me CHAVANE DE DALMASSY, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur?, alors qu?il convenait d?écrire : ?la SELARL SMJ, 24, immeuble Coralium, Kawéni, 97600 Mamoudzou en qualité de mandataire liquidateur, Me Olivier CHAVANE DE DALMASSY étant chargé d?exécuter la mission?, le reste sans changement. Ordonne qu?il soit procédé à la rectification de ladite erreur à la diligence du greffe sur la minute du jugement entrepris et qu?une copie en soit délivrée aux parties en même temps que la notification du présente jugement. N° RG : 18/00056
97600 Mamoudzou |
|
07/03/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Dépôt de l'état des créances. La liste des créances admises est disponible au greffe commercial du Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. Date de cessation des paiements: 31 mai 2018. Mandataire judiciaire : Me Chavane de Dalmassy 24, immeuble Coralium, Kawéni 976000 Mamoudzou. N° RG : 18/00056
97600 Mamoudzou |
|
31/07/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement de prorogation des opérations de Liquidation judiciaire. Par jugement rendu le 26 avril 2019, le tribunal mixte de Commerce de Mamoudzou , par jugement contradictoire, prononcé par mise à disposition et susceptible d?appel. Décide, en application de l?article L.644-5 alinéa 2 du Code de commerce de ne plus faire application à l?égard de la SARL HORS MEDIA, de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, et de faire application des règles de liquidation de droit commun. Ordonne la prorogation des opérations des opérations de liquidation judiciaire de la SARL HORS MEDIA MAYOTTE , jusqu?au 31 octobre 2019. Renvoie l?affaire à l?audience du 27 septembre 2019 à 11 heures, laquelle se tiendra au tribunal de grande Instance de MAMOUDZOU dont l?adresse est précisée ici : Route Nationale, 1 Kawéni, BP 106, 97600 Mamoudzou. N°RG : 18/56
ZI Kaweni 97600 Mamoudzou |
|
06/03/2020 |
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Espace Coralium 97600 Mamoudzou |
|
