DEPOTS DES COMPTES |
| 10/12/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
97600 Koungou |
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| 10/12/2016 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
97600 Koungou |
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| 10/10/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Longoni 97600 Koungou |
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| 10/10/2018 |
GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Longoni 97600 Koungou |
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| 27/10/2019 |
GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU
Dépôt des comptes : Aucune déclaration de confidentialité n'est jointe aux comptes annuels
Longoni 97600 Koungou |
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MODIFICATION |
| 24/01/2017 |
modification survenue sur l'administration
gérante : HENRY (Arlette)
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| 07/05/2017 |
modification survenue sur l'administration
gérant : HENRY (Jean-Claude)
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| 19/12/2018 |
Modification survenue sur l'administration ; OBJET DE LA FORMALITE : Modification relative aux personnes dirigeantes et non dirigeantes à compter du 12/09/2018 : Nouveau : MALIKI Hachirou Mohamed, Gérant
Gérant : HENRY Jean-Claude ;
Gérant : MALIKI Hachirou Mohamed
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PREVENTION DES DIFFICULTES |
24/10/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement fixant la date de cessation des paiements de la SARL SOCIETE MAHORAISE D?ACCONAGE DE REPRESENTATION ET DE TRANSIT (SMART) au 25 septembre 2018 ;
ouvrant une procédure de redressement judiciaire à l?égard de SARL SOCIETE MAHORAISE D?ACCONAGE DE REPRESENTATION ET DE TRANSIT ;
désignant Clara FAURE, juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de juge commissaire ;
désignant Maître CHAVAUX de la SELARL CHAVAUX-PICARD et AJPARTENAIRES, en qualité d?administrateur judiciaire, avec mission d?assistance ;
désignant la SELARL SMJ en qualité de mandataire judiciaire, Maître Olivier CHAVANE de DALMASSY étant chargé d?exécuter la mission ;
désignant Maître Alain MERLE, huissier de justice à Mamoudzou, aux fins de réaliser l?inventaire et la prisée prévus aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de commerce, lequel sera avisé de sa mission par le greffe par tout moyen en application de l?article R. 621-7 du Code de commerce ;
disant que l?inventaire devra être déposé au greffe de la chambre commerciale du Tribunal de Grande Instance dans un délai d?un mois à compter de la présente décision ;
invite le comité d?entreprise, à l?initiative du débiteur assisté de l?administrateur, en application des articles L. 621-4 et R. 621-14 du Code de commerce, à se réunir dans les dix jours du prononcé du présent jugement pour procéder à la désignation du représentant des salariés ;
ouvrant une période d?observation jusqu?au 22 mars 2019 en vue de l?établissement d?un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l?entreprise, lequel sera dressé par le mandataire ;
disant qu?en application de l?article L. 631-15 du même code, l?affaire sera rappelée à l?audience du 23 novembre 2018 afin de s?assurer des capacités de financement de l?entreprise et de statuer sur l?opportunité de la poursuite de la période d?observation ;
disant que le rapport du mandataire judiciaire devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard huit jours avant la date d?audience ;
disant qu?en application de l?article L. 622-6 du Code de commerce et sous peine de sanction, le débiteur devra remettre au mandataire judiciaire, dans le mois du présente jugement, la liste de ses créanciers, le montant de ses dettes, les principaux contrats en cours et l?informer des instances en cours auxquelles il est partie ;
disant que la liste des créances prévue aux articles L. 624-1 et R. 624-2 du Code de commerce devra être déposée au greffe de ce tribunal dans le délai de 12 mois à compter de ce jour ;
rappelant que, en vertu des dispositions de l?article R. 621-8 du Code de commerce, la présente décision devra faire l?objet, à la diligence du greffe, dans les quinze jours de la date du jugement, d?une publication : dans un journal d?annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse profesionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires, au Bulletin official des annonces civiles et commerciales (BODACC) ;
impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de trois mots à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à MAYOTTE. Cessation des paiements : 25 septembre 2019. Mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et Maître PICARD - SELARL AJ PARTENAIRES, résidence Ravel, appartement 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 SAINT-CLOTILDE. N° RG : 18/00101
Longoni zone porturaire, vallée 1 97600 Koungou |
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30/10/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
déclaration d?état des créances salariales. Cessation des paiements : 25 septembre 2019. Mandataire judiciaire : Me CHAVAUX et Me PICARD, SELARL AJ PARTENAIRES, résidence Ravel, appt 82, 18, rue Jean-Cocteau, 97490 Saint-Clotilde. Suite au jugement en date du 2 octobre 2018, la SOCIETE MAHORAISE D?ACCONAGE DE REPRESENTATION ET DE TRANSIT (SMART) a été placée en mise en redressement judiciaire. La liste de l?état des créances admises déposé le 3 octobre 2018 concernant la SOCIETE MAHORAISE D?ACCONAGE DE REPRESENTATION ET DE TRANSIT (SMART) est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 18/00101
97600 Koungou |
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21/12/2018 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
jugement en matière de procédures collectives poursuite de la période d?observation d?un redressement judiciaire ;
date de cessation des paiements le 25 septembre 2018 ;
mandataire judiciaire : Maître CHAVAUX et Maître PICARD de la SELARL AJ PARTENAIRES, résidence Ravel, appartement 82, 18, rue Jean Cocteau, 97490 SAINT CLOTILDE ;
par jugement rendu le 30 novembre 2018 le TGI de MAMOUDZOU en sa chambre Commerciale après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, vu l'article L. 631-15 I du code de commerce ;
ORDONNE poursuite de la période d'observation fixée par jugement du 02 octobre 2018 jusqu'au 22 mars 2019 en vue de l'établissement d'un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l'entreprise, lequel sera dressé par le mandataire ;
DIT que le rapport du mandataire judiciaire devra être déposé au Greffe de ce tribunal au plus tard 8 jours avant la date d'audience ;
RENVOIE la cause à l'audience du 15 mars 2019 à 8 heures, en salle des délibérés du bâtiment B du TGI de Mamoudzou, et précise que la présente décision vaut convocation ;
DIT que le présent jugement fera l'objet d'une notification au débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception à la diligence du Greffe conformément à 1'article R. 631-12 du code de commerce ;
DIT qu'il revient également au greffe de céans, sur le fondement de l'article R. 621-7 du même code, de délivrer une copie du jugement ouvrant la procédure aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République près le TGI de Mamoudzou et au directeur départemental des finances publiques de Mayotte ;
PRÃCISE qu'il devra également être communiqué au représentant des salariés et au représentant de l'UNEDIC AGS de La Réunion en sa qualité de contrôleur ;
DIT que le jugement sera en outre communiqué, à toutes fins, à Madame la Commissaire à la vie des entreprises et au développement productif, exerçant au sein du Secrétariat Général pour les Affaires Régionales ;
RAPPELLE que, en vertu des dispositions de l'article R. 621-8 du code de commerce, la présente décision devra faire l'objet, à la diligence du Greffe, dans les 15 jours de la date du jugement, d'une publication dans un journal d'annonces légales du lieu où le débiteur a son siège ou son adresse professionnelle et, le cas échéant, ses établissements secondaires et d?une publication au BODACC ;
RG N° 18/00101
Longoni Zone Portuaire Vallée 1 97600 Koungou |
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27/01/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Déclaration d?états des créances salariales. La liste de l?état des créances admises concernant la société est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai de un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N° RG : 18/00101
97600 Koungou |
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12/07/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Cessation des paiements: 25 septembre 2018. Par jugement, le tribunal de grande instance de Mamoudzou en sa chambre commerciale après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort;
Ordonnant le renouvellement de la période d?observation fixée par jugement de redressement judiciaire du 2 octobre 2018 concernant la SARL SOCIETE MAHORAISE D?ACCONAGE DE REPRESENTATION ET DE TRANSIT, se terminant le 22 mars 2019, pour une période de six mois, soit jusqu?au 22 septembre 2019, en vue de l?établissement d?un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l?entreprise, lequel sera dressé par le mandataire;
Dit que le rapport du mandataire judiciaire devra être déposé au greffe de ce tribunal au plus tard dix jours avant la date d?audience;
Renvoie la cause à l?audience-relai du 24 mai 2019, visant à faire le point sur la situation de l?entreprise et l?évolution des négociations commerciales et financières en cours, en salle des délibérés du bâtiment B du tribunal de grande instance de Mamoudzou, et précise que la présente décision vaut convocation;
Précise que les organes de la procédure précédemment désignés demeurent en fonction;
rappelle que la présente décision est assortie de l?exécution provisoire. N° RG : 18/00101.
97600 Koungou |
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26/07/2019 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MAMOUDZOU : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l?état des créances. La liste de l?état des créances est disponible au greffe commercial du tribunal de grande instance de Mamoudzou. Toute personne peut en prendre connaissance. Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge commissaire dans un délai d?un mois à compter de la date de la présente publication. Ce délai est augmenté de DEUX MOIS piur les créanciers domiciliés hors de Mayotte. N°RG : 18/101
Longoni Zone portuaire vallée 1 97600 Koungou |
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08/12/2019 |
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU : Jugement prononçant
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Smj 24 immeuble Coralium Kaweni 97600 Mamoudzou, et maintenant l'administrateur Selarl Elise de Laissardiere 82 résidence le ravel 18 rue Jean Cocteau 97490 Saint-Denis, pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession.
Longoni 97600 Koungou |
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08/12/2019 |
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU : Extrait de jugement
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession.
Longoni 97600 Koungou |
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22/11/2020 |
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE MAMOUDZOU : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances et du projet de répartition
L'état des créances complété par le projet de répartition prévu par l'article L 644-4 du code de commerce est déposé au greffe. Tout intéressé peut contester ledit état devant le juge-commissaire dans un délai d'un mois à compter de la présente publication.
Longoni 97600 Koungou |
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