PREVENTION DES DIFFICULTES |
27/05/2014 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant mandataire judiciaire Me Anne Deloret 29, rue Cisson Centre Hermés - 83300 Draguignan . Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
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05/12/2014 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Jugement prononçant
Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde
Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 05 Décembre 2013 .
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08/07/2015 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
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06/12/2015 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Extrait de jugement
Jugement de plan de redressement
Jugement arrêtant le plan de redressement, durée du plan 10 ans nomme Commissaire à l'exécution du plan Me Anne Deloret 29, rue Cisson, Centre Hermès - 83300 Draguignan .
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06/03/2020 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Extrait de jugement
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire
Jugement prononçant la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 24 Novembre 2019 , désignant liquidateur SELARL DELORET CONSTANT, prise en la personne de Me Anne DELORET 29, rue Georges Cisson - Centre Hermès - 83300 Draguignan . Les créances sont à déclarer, dans les deux mois de la présente publication, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique à l'adresse https://www.creditors-services.com à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
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13/01/2023 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Avis de dépôt
Dépôt de l\'état des créances
L\'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d\'un mois à compter de la présente publication.
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02/03/2023 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Avis de dépôt
Liste des créances nées après le jugement d\'ouverture d\'une procédure de liquidation judiciaire
La liste des créances de l\'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d\'un mois à compter de la présente publication.
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10/03/2023 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Avis de dépôt
Dépôt de l\'état de collocation
L\'état de collocation a été déposé au greffe du tribunal devant lequel s\'est déroulé la procédure. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Draguignan. La publicité dans le journal d\'annonces légales var information a été faite le 24 février 2023 .
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01/02/2024 |
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour extinction du passif
Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif.
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