Liste des évènements de : BRETON*JAMES JEAN-MICHEL/

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PREVENTION DES DIFFICULTES
10/10/2017 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES : Jugement prononçant

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire sur conversion du redressement judiciaire prononcé le 25 juillet 2017 ;
date de cessation des paiements : 10 avril 2017 ;
liquidateur judiciaire : SELARL P.J.A, JOULAIN (Pascal), 7/9, rue du Docteur Maunoury, CS 20218, 28008 Chartres Cedex ;
JO : 17/01274

16 rue Porte Dunoise 28220 Cloyes-sur-le-Loir
15/12/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHARTRES : Extrait de jugement

Jugement d'interdiction de gérer

jugement prononçant à l?encontre de Monsieur BRETON une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci, pour une durée de cinq années. N° RG : 19/00585.

16 rue Porte-Dunoise 28220 Cloyes-sur-Le-Loir
21/02/2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d?actif. N° RG : 17/01274

16 rue Porte Dunoise 28220 Cloyes-sur-le-Loir
Voir la fiche Sirene de BRETON*JAMES JEAN-MICHEL/ Voir le rapport économique de BRETON*JAMES JEAN-MICHEL/
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