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PREVENTION DES DIFFICULTES
05/03/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure après cession totale de l?entreprise en application de l?article 92 de la loi du 25 janvier 1985. N° RG : 227/92

ZI RN 83 67150 Erstein
31/03/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

avis de dépôt de l?état des créances au Greffe du TGI de STRASBOURG, où les réclamations seront recevables dans un délai de 1 mois à compter de la date de la présente publication ;
RG N° 17/04900

zone industrielle Habitat Center 67150 Erstein
17/06/2021 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d?actif. N° RG : 17/04900

67150 Erstein
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