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PREVENTION DES DIFFICULTES
19/07/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE : Jugement prononçant

Autre jugement prononçant

Jugement prononçant la liquidation judiciaire - Fixe la date de cessation des paiements au 7 avril 2019 ;
Désigne en qualité de Liquidateur Judiciaire Maître Christian HART de KEATING, domicilié 1/3 boulevard Jean Jaurès, 95300 Pontoise et en qualité de Juge Commissaire Madame Aurélie SARTHE ;
Désigne l'Ordre des Médecins, sis 16, avenue Voltaire, 95600 Eaubonne aux fins d'effectuer les actes de la profession ;
Désigné la SELAS DUMEYNIOU FAVREAU aux fins d'inventaire des biens du débiteur ;
Impartit aux créanciers un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC pour déclarer leur créance entre les mains du Liquidateur ;
Dit que le délai imparti au Liquidateur pour 1'établissement de la liste des créanciers est de 10 mois à compter de l'expiration du délai fixé pour les déclarations de créance (article 624-1 du Code de Commerce) ;
Fixé le délai aux fins de clôture de la procédure à 18 mois - N° RG : 19/32

53 boulevard Paul Vaillant Couturier 95190 Goussainville
21/07/2020 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances

avis de dépôt de l?état des créances admises au greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. Les contestations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication auprès du greffe du tribunal judiciaire de Pontoise. N° RG : 19/32

2 square de Valois 78150 Le Chesnay
25/09/2022 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d\'actif

Jugement ordonnant la clôture pour insuffisance d'actif. N° RG : 19/00032

53 Boulevard Paul Vaillant Couturier 95190 Goussainville
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