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PREVENTION DES DIFFICULTES
13/07/2012 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY : Arrêt de la Cour d'Appel

Autre arrêt de la Cour d'Appel

Arrêt de la Cour d'Appel de Paris en date du 29/05/2012, infirme le jugement rendu par le Tribunal de Commerce d'Evry en date du 11/07/2011, statue à nouveau : ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Société Transports Pariset, fixe provisoirement au 11/01/2011 la date de cessation des paiements, Jugement du Tribunal de Commerce d'Evry en date du 25/06/2012, Nomme la SCP Yves Coudray-Christophe Ancel en la personne de Me Ancel, mandataire judiciaire associé, 9 bd de l'Europe 91050 Evry Cédex, en qualité de mandataire judiciaire, nomme la Selarl A & M AJ associés, prise en la personne de Me Mancel, administrateur judiciaire associé, 5 bd de l'Europe 91050 Evry, en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission d'assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise, nomme en qualité de juge commissaire M. Duhay et juge commissaire suppléant M. Amiramesa, ouvre une période d'observation de 6 mois expirant le 25 décembre 2012. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la publication au Bodacc.

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01/08/2012 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ÉVRY : Jugement prononçant

Jugement de conversion en liquidation judiciaire

Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Evry Cedex, et mettant fin à la mission de l'administrateur La Selarl A & M Aj Associés, Prise en la personne de Me Mancel, Administrateur Judiciaire Associé 5 Bd de l'Europe 91000 EVRY.

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21/01/2021 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

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RADIATION
14/01/2021 GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY

Radiation de la société au jeudi 14 janvier 2021

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