PREVENTION DES DIFFICULTES |
27/09/2015 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement d'ouverture
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire avec administrateur ayant mission d'assistance ;
date de cessation des paiements : 24 août 2015 ;
administrateur judiciaire avec mission d'assistance : Maître SELAS MULHAUPT & ASSOCIES, demeurant 11, rue du Mittelbach, BP 1017, 68050 Mulhouse Cedex ;
mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, rue Paul Cezanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ;
les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire judiciaire au redressement et à la liquidation des entreprises. Ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine
68550 Saint-Amarin |
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16/03/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Extrait de jugement
Jugement arrêtant un plan de cession
Jugement arrêtant le plan de cession au profit de la société DECO HOME représenté par M. DUPONT (Thierry), avec date de prise d'effet au 8 février 2016 ;
RG n° : 15/00787
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13/04/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Avis de dépôt
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt de l'état de créances ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Mulhouse, Chambre Commerciale, Section I où les réclamations seront recevables dans un délai de trente jours à compter de la date de la présente publication ;
RG n° 15/787 OJC n° 16/00441
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02/05/2016 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MULHOUSE : Jugement prononçant
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire ;
mandataire judiciaire à la liquidation des entreprises : Maître FROEHLICH (Philippe), 36, Rue Paul Cézanne, Le Trident, BP 1057, 68051 Mulhouse Cedex ;
RG n° : 16/00062
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26/04/2023 |
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d\'actif
jugement prononçant la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. N° RG : 19/00547
68550 Saint-Amarin |
| RADIATION |
19/04/2023 |
GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Radiation de la société au mercredi 19 avril 2023
Zone Industrielle de Malmerspach 68550 Saint-Amarin |
| VENTE ET CESSION |
| 17/02/2017 |
GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE MULHOUSE
Cessions de la société au vendredi 17 février 2017
Catégorie : Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)
Description : Acte sous seing privé du 2 novembre 2016, enregistré le 16 novembre 2016 aux SIE de Mulhouse sous le numéro de bordereau n° 2016/1646 case N° 21
Opposition : La présente cession de fonds de commerce intervenant dans le cadre des dispositions de l'article L 631-22 du Code de Commerce, il ne sera pas fait élection de domicile pour la réception des oppositions
Origine du fond : Fonds principal acquis par achat dans le cadre d'un plan de cession au prix stipulé de 20 000 euros
Type d'établissement : Etablissement principal
Zone Industrielle de Malmerspach 68550 Saint-Amarin |
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