PREVENTION DES DIFFICULTES |
02/09/2010 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE : Extrait de jugement
Autre jugement et ordonnance
Jugement ordonnant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18/11/2010, date de cessation des paiements : 04 mai 2010, mandataire judiciaire : Maître Garnier Pierre, 700, avenue de Tournamy - 06250 Mougins
89 avenue Saint Exupéry 06130 Grasse |
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11/01/2011 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE : Jugement prononçant
Jugement de conversion en liquidation judiciaire
Jugement de liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ; liquidateur judiciaire : Maître Garnier Pierre, demeurant 700, avenue de Tournamy, 06250 Mougins
89 avenue Saint-Exupéry 06130 Grasse |
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31/01/2013 |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRASSE : Jugement de clôture
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif
Jugement prononçant la clôture pour insuffisance d'actif
89 avenue Saint-Exupéry 06130 Grasse |
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