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PREVENTION DES DIFFICULTES
30/12/2010 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Avis de dépôt

Dépôt de l'état des créances Loi de 1985

Avis de dépôt de l'état des créances ;
dépôt de l'état des créances au Tribunal de Grande Instance de Rennes, où les réclamations seront recevables dans un délai de quinze jours à compter de la date de la présente publication

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14/08/2019 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES : Jugement de clôture

Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Jugement prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d?actifs. Le tribunal autorise les créanciers à recouvrir leur droit de poursuite individuelle à l?encontre du débiteur, mais uniquement dans les conditions prévues par l?article L 643-11 du code de commerce. N° RG : 08/4151.

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